Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur a profondément évolué. Longtemps incontournable pour obtenir une assurance de prêt immobilier, il n’est désormais plus systématique : sous certaines conditions, vous pouvez emprunter sans avoir à déclarer votre état de santé. Cette réforme majeure a changé la donne pour des millions d’emprunteurs, notamment ceux présentant un risque aggravé de santé. Dans ce guide, nous faisons le point sur ce qui a réellement changé, les conditions à remplir, le droit à l’oubli et les démarches concrètes à connaître en 2026.
Mis à jour le 6 juillet 2026
Le questionnaire de santé en assurance emprunteur : de quoi parle-t-on ?
Le questionnaire de santé est un formulaire dans lequel l’emprunteur déclare son état de santé, ses antécédents médicaux et ses habitudes de vie. L’assureur s’en sert pour évaluer le risque à couvrir et fixer le tarif de l’assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, il n’est plus toujours obligatoire.
Concrètement, ce document accompagne la souscription de l’assurance qui garantit votre prêt immobilier. Il permet à l’assureur de décider s’il accepte de vous couvrir, à quel prix et avec quelles éventuelles restrictions. Comprendre son fonctionnement est essentiel, car il conditionne à la fois le coût et l’étendue de votre couverture.
Ce qui a changé avec la loi Lemoine
La loi Lemoine, entrée en application à partir du 1er juin 2022, a introduit trois avancées majeures pour les emprunteurs :
- La suppression du questionnaire de santé pour une partie des emprunts, sous conditions de montant et d’âge ;
- La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais ni date anniversaire à respecter ;
- Le renforcement du droit à l’oubli, dont le délai a été ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C.
Cette réforme visait un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance de prêt. Elle a particulièrement bénéficié aux personnes dont l’état de santé compliquait auparavant l’obtention d’une couverture. Pour aller plus loin sur la liberté de changer d’assureur, consultez notre article dédié à la délégation d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine.
Les conditions pour être dispensé du questionnaire de santé
La suppression du questionnaire de santé n’est pas automatique : elle s’applique uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies.
- La part de capital assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur. Un couple peut donc emprunter jusqu’à 400 000 € sans questionnaire si chacun est assuré à 50 % ;
- Le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Si ces deux critères sont remplis, l’assureur ne peut pas vous demander d’informations sur votre état de santé ni exiger d’examen médical. Pour approfondir ce point, lisez notre analyse : allez-vous profiter de la fin du questionnaire de santé ?
Quand le questionnaire de santé reste obligatoire
Le questionnaire de santé demeure requis dès lors qu’une seule des conditions ci-dessus n’est pas remplie. Il reste donc obligatoire dans les situations suivantes :
- La part assurée du prêt dépasse 200 000 € par personne ;
- Le crédit sera remboursé après les 60 ans de l’emprunteur ;
- Il s’agit d’un rachat de crédit ou d’un prêt professionnel non couvert par le dispositif.
Dans ces cas, vous devrez remplir la déclaration de santé avec la plus grande rigueur, car les réponses fournies engagent votre contrat.
À quoi sert le questionnaire de santé ?
Lorsqu’il est demandé, le questionnaire permet à l’assureur d’apprécier le niveau de risque. En fonction de vos réponses, plusieurs décisions sont possibles : une acceptation aux conditions standard, l’application d’une surprime, une exclusion de certaines garanties, la demande d’examens complémentaires, voire un refus. Le questionnaire porte généralement sur vos antécédents médicaux, vos traitements en cours, vos arrêts de travail et vos habitudes de vie comme le tabagisme.
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Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité : chaque réponse peut modifier le prix ou l’étendue de votre couverture. L’assureur évalue notamment le risque de décès et d’invalidité, qui sont les garanties de base exigées par la banque. Certaines pathologies chroniques, un suivi médical régulier ou une intervention chirurgicale récente peuvent déclencher une demande de pièces complémentaires. Prendre le temps de bien préparer ce document vous évite des allers-retours et accélère l’instruction de votre dossier de prêt.
Le droit à l’oubli : un délai réduit à 5 ans
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées. Depuis la loi Lemoine, il s’applique aux anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C dès lors que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’est survenue depuis. Dans ce cas, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée au titre de cette ancienne maladie.
Ce droit concerne les prêts immobiliers, certains crédits à la consommation et les prêts professionnels, à condition que le contrat s’achève avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Selon la convention AERAS, il peut aussi s’appliquer même lorsque des traitements de suivi, comme une hormonothérapie, sont encore en cours.
La convention AERAS et le risque aggravé de santé
La convention AERAS («S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé») facilite l’accès au crédit des personnes dont l’état de santé présente un risque plus élevé. Elle s’applique automatiquement dès lors que votre profil ne peut être assuré aux conditions standard, sans démarche particulière de votre part.
L’examen de votre dossier se fait alors sur plusieurs niveaux successifs : analyse standard, puis étude individualisée, et enfin réexamen par un pool d’assureurs spécialisés pour les situations les plus complexes. Une grille de référence recense par ailleurs des pathologies permettant d’emprunter à des conditions proches de la normale.
Surprime et exclusion de garantie : comment ça marche
Lorsque le risque est jugé plus élevé, l’assureur peut proposer une surprime (majoration de la cotisation) ou une exclusion de garantie (certains sinistres ne seront pas couverts). Pour éviter des coûts excessifs, la convention AERAS prévoit un plafonnement des majorations de tarif, ainsi qu’un mécanisme de prise en charge partielle pour les revenus modestes. Il est donc essentiel de comparer plusieurs offres avant de vous engager.
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Une surprime se calcule le plus souvent en pourcentage du tarif de base ou du capital assuré. À garanties égales, deux assureurs peuvent aboutir à des décisions très différentes pour un même profil : c’est pourquoi la mise en concurrence est particulièrement utile lorsque votre état de santé sort du cadre standard. Vous pouvez également demander à l’assureur les motifs précis d’une surprime ou d’une exclusion afin, le cas échéant, de contester la décision ou de fournir des éléments médicaux rassurants.
Combien coûte l’assurance selon votre profil ?
Le coût de l’assurance emprunteur dépend fortement de votre âge, de votre état de santé et de vos habitudes. Le tableau ci-dessous présente les principaux facteurs qui influencent le tarif. Ces éléments sont indicatifs et varient selon les assureurs.
| Facteur | Impact sur le tarif | Questionnaire concerné ? |
|---|---|---|
| Âge de l’emprunteur | Élevé : le tarif augmente avec l’âge | Oui |
| Tabagisme | Significatif : surprime fréquente | Oui |
| Profession à risque | Variable selon l’activité | Oui |
| Montant assuré ≤ 200 000 €, avant 60 ans | Tarif standard, sans majoration santé | Non (dispense) |
| Ancienne pathologie éligible au droit à l’oubli | Aucune surprime liée à cet antécédent | Non à déclarer |
Pour comparer efficacement les offres, consultez notre méthode détaillée dans le guide complet de l’assurance de prêt immobilier.
Comment bien remplir votre déclaration de santé
Lorsque le questionnaire est requis, quelques bonnes pratiques permettent d’éviter les erreurs :
- Répondez avec exactitude à chaque question, sans rien omettre ;
- Rassemblez au préalable vos documents médicaux (comptes rendus, ordonnances) ;
- Ne déclarez pas les pathologies couvertes par le droit à l’oubli ;
- Conservez une copie de vos réponses et des pièces transmises ;
- En cas de doute, demandez conseil à un professionnel ou au médecin de l’assureur.
Fausse déclaration : quels risques ?
Une déclaration inexacte ou incomplète peut avoir de lourdes conséquences. Selon la bonne ou mauvaise foi, l’assureur peut appliquer une réduction de l’indemnisation ou prononcer la nullité du contrat. En cas de sinistre, cela peut se traduire par un refus de prise en charge, vous laissant seul face au remboursement du prêt. La transparence est donc votre meilleure protection.
Comment choisir et changer d’assurance emprunteur
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment pour en choisir une autre, sans frais. La seule condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Cette liberté permet souvent de réaliser d’importantes économies, en particulier lorsque votre profil s’améliore (arrêt du tabac, fin d’un délai de droit à l’oubli).
Pour bien choisir, ne vous limitez pas au seul prix affiché. Comparez le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt, les garanties couvertes, les délais de carence et les éventuelles exclusions. Un contrat un peu plus cher mais mieux couvrant peut se révéler plus protecteur en cas de coup dur. Pensez aussi à vérifier la quotité assurée sur chaque tête : pour un couple, répartir intelligemment la couverture peut réduire le coût global tout en préservant une protection suffisante en cas de décès ou d’invalidité de l’un des emprunteurs.
Cas particuliers : seniors, indépendants et profils spécifiques
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Certains profils méritent une attention particulière. Les emprunteurs qui rembourseront leur crédit après 60 ans restent soumis au questionnaire de santé, même pour un montant modéré : la comparaison des offres devient alors déterminante pour maîtriser le coût. Les travailleurs indépendants et professions libérales, dont les revenus peuvent être irréguliers, ont tout intérêt à vérifier les définitions de l’incapacité et de l’invalidité dans le contrat.
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Les personnes exerçant un métier à risque ou pratiquant un sport dangereux peuvent se voir appliquer des exclusions spécifiques : il est alors judicieux de rechercher un assureur spécialisé. Enfin, si votre situation évolue favorablement (arrêt du tabac depuis plus de deux ans, guérison, fin d’un traitement), il peut être pertinent de renegocier votre assurance pour obtenir de meilleures conditions.
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Les pièges à éviter
- Croire que la dispense de questionnaire signifie une assurance moins chère : le tarif dépend d’autres critères comme l’âge ;
- Oublier de vérifier l’équivalence des garanties avant de changer d’assureur ;
- Sous-estimer l’intérêt de la convention AERAS et du droit à l’oubli ;
- Négliger de comparer plusieurs devis avant de signer.
En vidéo : comprendre la loi Lemoine
Foire aux questions
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire en 2026 ?
Non. Il n’est pas exigé si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Dans les autres cas, il reste obligatoire.
Quel est le montant maximum pour être dispensé de questionnaire ?
La dispense s’applique jusqu’à 200 000 € de capital assuré par personne, soit jusqu’à 400 000 € pour un couple assuré à 50 % chacun.
Puis-je ne pas tout dire sur le questionnaire de santé ?
Non. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner une réduction d’indemnisation, voire la nullité du contrat. Seules les pathologies couvertes par le droit à l’oubli n’ont pas à être déclarées.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
C’est le droit de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans, sans rechute. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée à ce titre.
La banque peut-elle refuser mon assurance à cause de ma santé ?
Un assureur peut refuser un profil, mais la convention AERAS prévoit un réexamen à plusieurs niveaux pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le questionnaire de santé influence-t-il le prix de l’assurance ?
Oui, lorsqu’il est demandé. Vos réponses peuvent conduire à une surprime ou à des exclusions. En cas de dispense, le tarif dépend d’autres critères comme l’âge ou la quotité.
Ce qu’il faut retenir
La loi Lemoine a rendu l’assurance emprunteur plus accessible : suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l’oubli ramené à 5 ans et résiliation à tout moment. Pour en profiter pleinement, vérifiez votre éligibilité, comparez les offres et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel.
Sources officielles : economie.gouv.fr, convention AERAS, service-public.fr.
