Depuis 2022, changer d’assurance de prêt immobilier n’a jamais été aussi simple. La loi Lemoine a profondément rebattu les cartes du marché de l’assurance emprunteur en instaurant un droit de résiliation à tout moment, sans frais ni préavis. Concrètement, vous n’êtes plus prisonnier du contrat proposé par votre banque : vous pouvez désormais comparer les offres et faire jouer la concurrence dès le lendemain de la signature. Dans ce guide complet, nous vous expliquons ce que change la loi Lemoine, comment l’utiliser pour résilier votre assurance et combien vous pouvez espérer économiser sur la durée de votre crédit.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est la loi n°2022-270 du 28 février 2022 visant un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Elle autorise tout emprunteur immobilier à résilier et substituer son assurance de prêt à tout moment, sans frais.
Portée par la députée Patricia Lemoine, cette réforme s’inscrit dans la continuité des lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et de l’amendement Bourquin (2018), qui avaient progressivement ouvert le marché. Mais là où ces textes imposaient des fenêtres de résiliation précises, la loi Lemoine supprime toute contrainte de calendrier : la résiliation devient libre et permanente.
Mis à jour le 22 juin 2026
Les trois grandes avancées de la loi Lemoine
La loi Lemoine repose sur trois mesures phares qui bénéficient directement aux emprunteurs :
- La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans attendre la date anniversaire du contrat.
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas un certain montant et qui s’achèvent avant un âge donné.
- Le renforcement du droit à l’oubli, dont le délai est ramené de dix à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Ces trois leviers poursuivent le même objectif : rendre l’assurance de prêt moins chère et plus accessible, en particulier pour les profils jusqu’ici pénalisés.
La résiliation à tout moment : le principe de l’infra-annuel
Avant la loi Lemoine, vous ne pouviez changer d’assurance qu’à la date anniversaire de votre contrat, en respectant un préavis. Désormais, la résiliation est dite infra-annuelle : elle peut intervenir à n’importe quel moment, dès le premier jour et tout au long de la vie du prêt.
Vous n’avez aucun frais à payer, aucun préavis particulier à respecter et aucune justification à fournir, à une seule condition : présenter un nouveau contrat offrant un niveau de garanties au moins équivalent. Cette liberté nouvelle s’appelle aussi la délégation d’assurance lorsqu’elle vous conduit à choisir un assureur autre que votre banque. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la délégation d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine.
Calendrier : depuis quand la loi Lemoine s’applique-t-elle ?
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine s’est faite en deux temps :
- Depuis le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur souscrits.
- Depuis le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats déjà en cours, quelle que soit leur date de signature.
Autrement dit, que votre crédit ait été contracté il y a six mois ou dix ans, vous pouvez aujourd’hui exercer votre droit de résiliation sans attendre.
L’équivalence des garanties : la seule vraie condition
La banque ne peut pas refuser votre nouvelle assurance pour des motifs commerciaux. Elle ne peut s’y opposer que si le contrat de substitution n’offre pas un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. C’est le principe de l’équivalence des garanties.
Pour encadrer cette notion, le prêteur doit remettre une fiche standardisée d’information (FSI) précisant les critères qu’il retient parmi une liste définie par le Comité consultatif du secteur financier. Le nouveau contrat doit couvrir au minimum ces critères : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, et le cas échéant invalidité et incapacité de travail. Pour bien comprendre l’étendue de ces protections, lisez notre article : que couvre l’assurance emprunteur et quelles sont ses exclusions.
Si la banque souhaite refuser, elle doit le faire par une décision explicite et motivée, en indiquant précisément les garanties manquantes.
La fin du questionnaire de santé sous conditions
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical lorsque deux conditions sont réunies de façon cumulative :
- la part assurée du crédit ne dépasse pas 200 000 euros par personne ;
- le remboursement du prêt s’achève avant votre 60e anniversaire.
Pour un couple empruntant à 50 % chacun, le plafond s’apprécie par tête : un crédit total de 400 000 euros peut donc être concerné. Cette mesure facilite l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Nous y consacrons un dossier complet : la fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers.
Le droit à l’oubli ramené à cinq ans
La loi Lemoine harmonise et raccourcit le droit à l’oubli. Les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie à l’assureur dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, contre dix ans auparavant. Ce délai s’applique quel que soit l’âge au moment du diagnostic.
Cette avancée évite de nombreuses surprimes ou exclusions de garantie qui pesaient lourdement sur les personnes ayant connu ces maladies.
Combien la loi Lemoine peut-elle vous faire économiser ?
L’assurance représente souvent une part importante du coût total d’un crédit immobilier. En faisant jouer la concurrence, l’écart de tarif entre le contrat de groupe d’une banque et une assurance individuelle (déléguée) peut être significatif, surtout pour les emprunteurs jeunes et non-fumeurs. Le tableau ci-dessous illustre des ordres de grandeur indicatifs :
| Profil emprunteur | Coût assurance bancaire (estimation) | Coût assurance déléguée (estimation) | Économie indicative |
|---|---|---|---|
| 30 ans, non-fumeur, 200 000 € sur 20 ans | environ 14 000 € | environ 6 000 € | jusqu’à plusieurs milliers d’euros |
| 40 ans, non-fumeur, 250 000 € sur 20 ans | environ 22 000 € | environ 12 000 € | variable selon le profil |
Ces montants sont donnés à titre purement illustratif : le coût réel dépend de votre âge, de votre état de santé, de votre profession et des garanties retenues. Pour optimiser votre budget, découvrez nos conseils pour réduire le coût de votre assurance de prêt immobilier.
Changer d’assurance grâce à la loi Lemoine : les étapes
Voici la marche à suivre pour exercer votre droit de résiliation en toute sérénité :
- Comparez les offres du marché en sollicitant plusieurs assureurs ou un courtier spécialisé.
- Vérifiez l’équivalence des garanties à l’aide de la fiche standardisée d’information remise par votre banque.
- Souscrivez le nouveau contrat auprès de l’assureur choisi.
- Adressez votre demande de substitution à la banque, accompagnée des conditions générales et de la fiche d’information du nouveau contrat.
- Attendez la réponse de la banque, qui dispose d’un délai légal pour accepter et éditer un avenant au contrat de prêt.
- Résiliez l’ancien contrat une fois la substitution validée ; les démarches sont généralement prises en charge par le nouvel assureur.
Les délais et obligations de votre banque
Une fois votre demande reçue, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre et, en cas d’accord, modifier le contrat de prêt par avenant en mentionnant le nouveau taux annuel effectif global (TAEG). En cas de refus, celui-ci doit être explicite, motivé et préciser les garanties qu’elle estime manquantes. Aucun frais ne peut vous être facturé au titre de cette substitution.
Ce cadre protège l’emprunteur contre les manœuvres dilatoires : une banque ne peut pas laisser une demande sans réponse ni invoquer des motifs vagues pour vous décourager.
L’obligation d’information annuelle de l’assureur
La loi Lemoine impose à l’assureur d’informer chaque année l’emprunteur de son droit de résiliation, de la date d’échéance éventuelle et des modalités concrètes pour en bénéficier. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette transparence vise à ce que vous ne passiez pas à côté d’économies potentielles par simple manque d’information.
Les pièges à éviter avec la loi Lemoine
Pour que votre changement d’assurance se déroule sans accroc, gardez en tête ces points de vigilance :
- Ne résiliez jamais votre ancien contrat avant l’accord de la banque sur le nouveau : vous risqueriez de vous retrouver sans couverture, ce qui constitue un manquement à vos obligations de prêt.
- Soignez l’équivalence des garanties : un contrat moins cher mais moins couvrant peut être légitimement refusé.
- Vérifiez les quotités (la répartition de la couverture entre co-emprunteurs) pour qu’elles soient maintenues.
- Méfiez-vous des contrats trop attractifs comportant de nombreuses exclusions ou des délais de carence importants.
Cas particuliers : couples, rachat de crédit et autres situations
La loi Lemoine s’applique aux prêts immobiliers des particuliers à usage d’habitation ou mixte. Plusieurs situations méritent attention :
- Les couples co-emprunteurs peuvent changer d’assurance ensemble ; chaque tête est assurée selon une quotité définie au moment du prêt.
- En cas de rachat de crédits, l’assurance emprunteur est réétudiée ; nous l’expliquons dans notre article sur le rachat de crédits et l’assurance emprunteur.
- Les prêts professionnels ou les crédits à la consommation ne relèvent pas du même régime que le crédit immobilier des particuliers.
En cas de doute sur votre éligibilité, rapprochez-vous d’un conseiller ou d’un courtier.
Foire aux questions sur la loi Lemoine
La loi Lemoine est-elle vraiment gratuite ?
Oui. La résiliation et la substitution d’assurance emprunteur s’effectuent sans aucun frais. La banque ne peut facturer ni la modification du contrat de prêt ni l’étude de votre demande.
Puis-je changer d’assurance dès la signature de mon prêt ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, y compris dès le lendemain de la signature, sans attendre la date anniversaire du contrat.
La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?
Uniquement si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties au moins équivalent. Le refus doit alors être explicite, motivé et préciser les garanties manquantes.
Le questionnaire de santé est-il totalement supprimé ?
Non. Il est supprimé uniquement si la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et si le crédit s’achève avant votre 60e anniversaire. Au-delà, il reste exigible.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli prévu par la loi Lemoine ?
C’est le droit de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C à l’assureur lorsque le protocole de soins est terminé depuis plus de cinq ans, sans surprime ni exclusion liée à cette pathologie.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour y répondre et, en cas d’accord, éditer l’avenant au contrat de prêt.
En résumé
La loi Lemoine a rendu le marché de l’assurance emprunteur plus libre et plus concurrentiel : résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé sous conditions et droit à l’oubli renforcé. Bien utilisée, elle peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros tout en améliorant votre couverture. Avant toute démarche, comparez les offres et vérifiez l’équivalence des garanties.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel. Pour vérifier les textes en vigueur, consultez la loi n°2022-270 du 28 février 2022 sur Légifrance, la fiche assurance emprunteur de Service-Public.fr et le dossier changer d’assurance emprunteur sur economie.gouv.fr.
