Quatre ans après la loi Lemoine, la concurrence progresse, pourquoi l’assurance emprunteur reste bloquée

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a rebattu les cartes de l’assurance emprunteur en ouvrant la résiliation à tout moment et en encadrant plus strictement les formalités médicales. Quatre ans après, le marché se rééquilibre, mais la mécanique opérationnelle reste incomplète.

Sur le papier, la réforme vise un objectif simple: rendre la substitution plus fluide entre les contrats groupe des banques et les contrats en délégation, souscrits auprès d’assureurs externes. Dans la pratique, la promesse de mobilité se heurte encore à des frictions, au moment où les acteurs doivent concilier concurrence, gestion du risque et exigences de conformité.

Ce décalage entre l’intention du législateur et l’expérience de terrain se lit dans les retours des instances de place et des assureurs: l’appropriation des règles progresse, mais le marché n’a pas basculé d’un bloc. Reste que le cadre a changé durablement, et qu’il continue de structurer la relation entre emprunteurs, banques, courtiers et assureurs.

Résiliation infra-annuelle: le droit de changer à tout moment

La mesure la plus visible de la loi est la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur liés aux crédits immobiliers: l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle du contrat ^[1]. L’idée est de faire jouer la concurrence plus facilement, en limitant les fenêtres de tir qui, historiquement, réduisaient la mobilité.

Dans les textes et dans la communication des acteurs, cette résiliation s’accompagne d’une simplification des démarches. Des supports d’information et des parcours digitaux se sont développés, et la demande peut passer par des canaux plus simples qu’auparavant, comme un courrier, un e-mail ou un espace client en ligne, la lettre recommandée n’étant plus présentée comme un passage obligé ^[3]. Autrement dit, la réforme ne porte pas seulement sur un droit, elle porte aussi sur la capacité concrète à l’exercer.

Le point de friction demeure la phase d’acceptation par l’organisme prêteur. Même si l’emprunteur peut initier la résiliation plus librement, la substitution reste conditionnée au respect de l’équivalence des garanties, et la demande doit être étudiée et acceptée par la banque ^[3]. C’est là que se jouent une partie des délais, des échanges de pièces et des incompréhensions: un marché plus ouvert n’est pas automatiquement un marché plus fluide.

La réforme installe aussi un rapport de force plus explicite entre deux modèles: le contrat groupe bancaire, mutualisé, et la délégation d’assurance, plus personnalisable. À titre de comparaison, le contrat groupe repose sur un principe de mutualisation du risque au sein d’un portefeuille, quand une assurance externe peut être calibrée plus finement au profil et au projet ^[4]. Cette différence de logique explique une partie des tensions, parce que l’ouverture à la concurrence bouscule l’économie des contrats distribués par les banques.

Questionnaire de santé: une suppression encadrée par 200 000 euros et 60 ans

Deuxième pilier, la loi a limité le recours au questionnaire de santé dans un cas précis: pour des prêts de moins de 200 000 euros, lorsque l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur ^[1]. Le dispositif vise une promesse d’accès plus simple, en particulier pour des profils qui pouvaient être pénalisés par la déclaration médicale, la surprime ou l’exclusion de garanties.

Cette suppression partielle n’est pas une disparition générale de l’évaluation du risque: elle est bornée par des seuils et par le type de financement. Plusieurs acteurs rappellent aussi le périmètre: les prêts non concernés, par exemple certains prêts professionnels ou à la consommation, ou des encours cumulés supérieurs au plafond, restent hors du champ de cette suppression et relèvent d’autres dispositifs de place ^[5]. Le résultat est un paysage à plusieurs vitesses, avec des règles différentes selon le projet immobilier, le montant assuré et l’âge à l’échéance.

Dans la logique assurantielle, ce point est central. Supprimer un questionnaire dans certains cas change la collecte d’informations à l’entrée, et oblige à ajuster les modèles de tarification et de sélection. Les assureurs, de leur côté, doivent maintenir une capacité à couvrir des risques lourds tout en respectant un cadre plus protecteur pour l’emprunteur. Le marché avance donc sur une ligne étroite: renforcer l’accès sans créer des effets de report ou des zones grises entre produits.

La réforme s’inscrit aussi dans une séquence plus large de protection des consommateurs, où l’on demande à la fois plus de concurrence et plus de lisibilité. Sur ce terrain, les obligations d’information jouent un rôle d’infrastructure: elles conditionnent la capacité à comparer des contrats qui, dans les faits, restent techniques, parce qu’ils couvrent des garanties lourdes, de la perte totale et irréversible d’autonomie à l’invalidité ou l’incapacité de travail ^[3].

Droit à l’oubli: 5 ans, et un élargissement à l’hépatite C

La loi Lemoine a aussi fait évoluer le droit à l’oubli en ramenant son délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer, afin qu’ils n’aient plus à déclarer cet antécédent médical dans certaines conditions ^[3]. Cette réduction du délai est également reprise par des acteurs du secteur dans leurs synthèses de la réforme ^[2].

Le périmètre a été élargi: la disposition est étendue aux personnes ayant souffert d’hépatite C et s’applique quel que soit l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté, selon les explications données sur l’évolution du dispositif ^[3]. Pour mesurer l’écart, les règles antérieures étaient souvent vécues comme un verrou: même après rémission, l’accès à l’assurance pouvait rester plus coûteux ou plus compliqué.

Dans un marché où l’assurance emprunteur sert de filet de sécurité au prêteur, le droit à l’oubli a une dimension très concrète: il influence l’accès au crédit pour des ménages qui, autrement, peuvent se heurter à des refus ou à des conditions dégradées. Il modifie aussi la manière dont les assureurs segmentent le risque, en retirant une information médicale du champ déclaratif au-delà d’un certain délai. Autrement dit, la réforme ne se limite pas à l’ergonomie des démarches, elle touche au cœur du contrat, la donnée de santé.

Ce mouvement cohabite avec d’autres cadres de place. Certains prêts ou profils relèvent encore d’accords et de conventions spécifiques, qui continuent d’organiser l’accès à l’assurance pour des situations médicales sensibles ^[5]. Le marché doit donc articuler plusieurs étages de règles, ce qui accroît la complexité opérationnelle, y compris pour les réseaux de distribution et les courtiers.

CCSF, Banque de France: une application encore critiquée

Quatre ans après l’entrée en vigueur, l’application de la loi reste discutée. Selon L’Argus de l’assurance, l’exécution du texte est encore critiquée et les assureurs doivent continuer à s’adapter à ses dispositions ^[1]. La réforme a été débattue avant sa promulgation, et les points de mise en œuvre, eux, se jouent dans les procédures quotidiennes: traitement des demandes, vérification de l’équivalence, délais de réponse, qualité de l’information transmise.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance dépendant de la Banque de France, a insisté dès 2023 sur le besoin de suivre l’appropriation des dispositions par les professionnels ^[1]. Ce signal est important: il dit que la loi ne se suffit pas à elle-même. Elle doit être accompagnée par des pratiques homogènes, des outils et des contrôles, faute de quoi les droits nouveaux restent théoriques ou inégalement accessibles selon les établissements.

Dans ce contexte, les assureurs affichent une volonté de progression. L’Argus de l’assurance rapporte que des engagements existent pour faire des efforts dans l’application ^[1]. Le sujet n’est pas seulement réglementaire: il est concurrentiel. Quand les emprunteurs peuvent arbitrer plus facilement, la qualité de traitement devient un élément de différenciation, au même titre que le prix ou l’étendue des garanties.

Le rééquilibrage du marché est donc lent par nature. Il dépend de la maturité des processus, de la standardisation des échanges entre banques, assureurs et courtiers, et de la capacité à rendre comparables des contrats souvent perçus comme opaques. La loi impose aussi plus de transparence dans les informations à transmettre à l’assuré ^[4], ce qui renforce l’exigence de pédagogie et de documentation. Reste que la concurrence ne se décrète pas: elle s’organise, et elle se mesure dans la facilité réelle à changer de contrat sans perdre en protection.

Banques, assureurs, délégation: un rapport de force qui se déplace

La loi Lemoine renforce la concurrence entre les contrats groupe distribués par les banques et les contrats souscrits via une délégation d’assurance ^[2]. Ce point est structurant, parce que l’assurance emprunteur est un élément central de l’économie d’un crédit immobilier: les banques la demandent très largement, même si elle n’est pas une obligation légale au sens strict ^[3].

Ce paradoxe, assurance non obligatoire mais exigée en pratique, explique la sensibilité du sujet. L’assurance emprunteur sert à couvrir la prise en charge de tout ou partie des échéances ou du capital restant dû en cas d’événements graves, liés à la santé ou à l’autonomie ^[3]. Les banques y voient une protection du risque de crédit. Les emprunteurs y voient un coût et un passage obligé. La loi vise à rééquilibrer ce triangle, en redonnant de la marge de manœuvre au client.

Les acteurs du marché mettent aussi en avant l’enjeu de personnalisation. Une assurance externe peut être présentée comme plus adaptée au profil de l’emprunteur, quand le contrat groupe est mutualisé ^[4]. Cette personnalisation est un argument commercial puissant, mais elle a un corollaire: elle suppose une comparaison fine des garanties. C’est précisément sur ce terrain que les obligations d’information deviennent décisives, parce qu’une substitution ne vaut que si la protection est équivalente, et comprise.

Le marché avance donc par ajustements successifs. Les emprunteurs mieux informés et les parcours de résiliation simplifiés créent une pression concurrentielle. En face, les banques et assureurs doivent sécuriser leurs processus, parce qu’un contrat d’assurance emprunteur n’est pas un produit accessoire: il s’inscrit sur la durée d’un crédit immobilier et engage des garanties lourdes. L’équation reste la même, quatre ans après: plus de mobilité, sans fragiliser la cohérence des couvertures ni la gestion du risque, et sans transformer la substitution en parcours d’obstacles administratif.