En 2026, droit à l’oubli, convention AERAS, loi Lemoine, ce qui change pour votre assurance emprunteur

En 2026, un antécédent de cancer du sein n’empêche pas automatiquement d’obtenir une assurance emprunteur. Le droit à l’oubli, la convention AERAS et la loi Lemoine encadrent ce que l’assureur peut demander, tarifer ou exclure. À la clé, un accès au crédit plus simple, et la possibilité de changer d’assurance à tout moment.

Le sujet reste concret pour les dossiers de prêt immobilier, car l’assurance emprunteur conditionne souvent l’accord de la banque. Un cancer du sein est classé en risque aggravé de santé dans la logique assurantielle, mais des dispositifs existent pour limiter l’impact d’un historique médical sur le contrat.

En pratique, quatre leviers structurent les droits des personnes concernées: le droit à l’oubli, la convention AERAS et sa grille de référence, la suppression du questionnaire de santé sous conditions, et la résiliation à tout moment pour aller chercher un contrat plus adapté.

Droit à l’oubli: 5 ans, sans rechute, contrat avant 71 ans

Le droit à l’oubli sert une idée simple: permettre, sous conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Pour les personnes traitées pour un cancer du sein, c’est souvent le point d’entrée le plus lisible.

Depuis juin 2022, le dispositif s’applique lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, qu’aucune rechute n’a été constatée et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. ^[1]

Concrètement, si ces conditions sont réunies, l’assureur ne peut pas utiliser cet antécédent pour appliquer une surprime ou une exclusion de garanties liée à la pathologie concernée. ^[2]

Reste un détail. Le droit à l’oubli ne signifie pas que toutes les conséquences d’un ancien cancer peuvent être passées sous silence: le dispositif vise l’ancienne maladie dans les conditions prévues, pas une règle générale d’effacement de tout élément médical. ^[2]

Loi Lemoine: fin du questionnaire médical sous conditions, résiliation à tout moment

L’autre bascule vient de la loi Lemoine. Elle a installé deux mécanismes qui changent la mécanique des dossiers: la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, et la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts.

La suppression du questionnaire médical joue lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. ^[3]

Cette règle a un impact direct pour des emprunteurs dont l’état de santé pourrait compliquer l’accès à l’assurance. Sans questionnaire, l’assureur n’interroge pas l’historique médical dans ce cadre, ce qui réduit la probabilité de surprimes ou d’exclusions liées à une déclaration de santé.

Autre point. La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment. L’idée est d’introduire une concurrence plus forte entre contrats bancaires et contrats externes. Le mode d’emploi est balisé: comparer, choisir un contrat aux garanties équivalentes et l’envoyer à la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. ^[3]

Convention AERAS et grille de référence: le cadre quand le droit à l’oubli ne s’applique pas

Quand les conditions du droit à l’oubli ne sont pas réunies, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devient centrale. Elle organise l’accès à l’assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé, avec des règles d’examen et des dispositifs de référence.

Dans ce cadre, la grille de référence AERAS fixe, maladie par maladie, des délais et des conditions d’assurance. Elle sert de socle technique pour encadrer la décision assurantielle quand l’historique médical doit être pris en compte. ^[3]

Le point important, côté emprunteur, tient à la logique de parcours: selon la situation, l’un ou l’autre des mécanismes inclusifs peut s’activer et faciliter l’accès à l’assurance de prêt après un cancer du sein. ^[1]

Et après? Pour beaucoup de ménages, le sujet ne se limite pas à être assuré ou non. Il porte aussi sur le niveau de couverture, les exclusions, et le coût total de l’assurance sur la durée du crédit.

Changer d’assurance en 2026: concurrence, tarifs, et impact du risque aggravé

La possibilité de résilier à tout moment ouvre un chantier simple: comparer le contrat groupe bancaire et une assurance externe. Les écarts peuvent être sensibles selon l’âge, l’état de santé, la profession, le montant et la durée du prêt, car ces critères structurent la tarification. ^[5]

Côté chiffres, Magnolia indique qu’en 2026 les taux moyens constatés avec des assureurs externes vont de 0,09 % pour les moins de 30 ans à 0,45 % – 0,65 % au-delà de 60 ans. Pour un même profil, le contrat groupe d’une banque tourne autour de 0,34 % quand la délégation la plus compétitive descend à 0,10 %. ^[5]

Les assureurs peuvent aussi raisonner en coût mensuel. Exemple donné par Magnolia: pour un prêt de 120 000 € sur 20 ans avec un taux d’assurance à 0,1 %, la mensualité est de 10 € et le coût total de 2 400 €. ^[5]

Le problème? Un risque aggravé de santé se traduit par un TAEA plus élevé, et certaines activités professionnelles ou sportives à risque peuvent aussi augmenter le tarif. ^[5] Dans ce contexte, le bon réflexe consiste à articuler les dispositifs: droit à l’oubli quand il s’applique, absence de questionnaire quand les conditions Lemoine sont réunies, et AERAS/grille de référence quand le dossier bascule en analyse médicale.

Dernier point pratique: la digitalisation des parcours (questionnaire médical en ligne quand il existe, signature électronique) et l’objectif d’un contrat plus adapté font du changement d’assurance une démarche de gestion, pas seulement une formalité administrative. ^[4]

En 2026, l’accès à l’assurance emprunteur après un cancer du sein se joue sur une question simple: quel dispositif s’applique au dossier, et à quel moment du parcours de soin et d’emprunt.