Un cancer, un diabète, une maladie cardiaque ou une hépatite : un antécédent médical ne devrait pas vous fermer la porte de la propriété. Pourtant, sans assurance emprunteur, la banque refuse le plus souvent d’accorder un crédit immobilier. C’est précisément pour éviter cette double peine qu’existe la convention AERAS — « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Ce dispositif encadre l’accès à l’assurance de prêt pour les personnes malades ou anciennement malades. Comment fonctionne-t-elle, qui peut en bénéficier et quelles démarches entreprendre ? Ce guide complet et à jour vous explique tout, étape par étape.
Mis à jour le 9 juillet 2026
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel (courtier, assureur ou conseiller bancaire) tenant compte de votre situation personnelle.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS est un accord signé entre l’État, les fédérations professionnelles des banques et des assureurs, et des associations de malades et de consommateurs. Son but : faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Concrètement, lorsqu’un problème de santé conduit un assureur à refuser la couverture, à appliquer une surprime ou à exclure certaines garanties, la convention AERAS impose un examen approfondi et encadré du dossier. Elle ne garantit pas une assurance à tout le monde, mais elle organise une seconde, puis une troisième chance d’obtenir une couverture, et limite le coût pour les revenus modestes. Elle s’applique automatiquement, sans que vous ayez à la demander.
Qu’est-ce qu’un « risque aggravé de santé » ?
On parle de risque aggravé de santé lorsqu’une personne est malade ou l’a été, et présente de ce fait un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d’une population de référence. Aux yeux de l’assureur, la probabilité de mettre en jeu les garanties (décès, invalidité, incapacité) est plus élevée que la moyenne.
Les situations concernées sont variées. Parmi les grandes familles de pathologies et facteurs de risque figurent notamment :
- les cancers (sein, thyroïde, testicule, mélanome, etc.) ;
- les maladies cardiovasculaires (infarctus, hypertension, malformations) ;
- les maladies métaboliques comme le diabète de type 1 ou 2 ;
- les maladies infectieuses telles que le VIH ou l’hépatite C ;
- les affections neurologiques (épilepsie, sclérose en plaques) ou auto-immunes (lupus, polyarthrite) ;
- les maladies respiratoires, rénales ou digestives chroniques.
La convention ne couvre que le risque aggravé lié à la santé. Les surprimes liées à une profession dangereuse ou à un sport à risque relèvent d’autres mécanismes.
Quels prêts sont concernés par la convention AERAS ?
La convention AERAS s’applique à plusieurs types de crédits, sous conditions de montant et d’âge :
- Les prêts immobiliers et professionnels (achat de résidence principale ou secondaire, investissement, acquisition de locaux professionnels) : c’est le cœur du dispositif, avec l’examen à trois niveaux et la grille de référence.
- Les prêts à la consommation : un dispositif spécifique, plus simple, existe pour ces crédits sous certaines conditions de montant, de durée et d’âge.
Pour bénéficier du niveau d’examen le plus poussé et de la grille de référence, le montant assuré ne doit pas dépasser un plafond de 420 000 € (chiffre indicatif pour 2025-2026, hors prêt relais), et le crédit doit être remboursé avant votre 71e anniversaire. Ces seuils sont révisés périodiquement : vérifiez toujours la valeur en vigueur sur le site officiel aeras-infos.fr.
Les trois niveaux d’examen de votre demande
La force de la convention réside dans son mécanisme d’examen progressif, qui se déclenche automatiquement :
- 1er niveau. Votre dossier est étudié dans le cadre du contrat d’assurance standard, à partir du questionnaire de santé. Si aucun élément particulier n’apparaît, une proposition classique vous est faite.
- 2e niveau. Si vous ne pouvez pas être assuré aux conditions standard, le dossier est automatiquement réexaminé par un service médical spécialisé, qui peut demander des examens complémentaires.
- 3e niveau. En cas de nouveau refus au 2e niveau, la demande est transmise à un pool d’assureurs et de réassureurs (dès lors que le prêt respecte les plafonds), pour une ultime analyse individualisée.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour passer d’un niveau à l’autre : la bascule est prévue par la convention.
Le droit à l’oubli : ne plus déclarer certaines maladies
Le droit à l’oubli est l’une des avancées majeures pour les anciens malades. Depuis la loi du 28 février 2022 (dite loi Lemoine), les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C n’ont plus à déclarer cette pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute.
Concrètement, passé ce délai, aucune information médicale relative à cette ancienne maladie ne peut vous être demandée, et elle ne peut donner lieu ni à surprime ni à exclusion de garantie. Ce droit à l’oubli a été progressivement renforcé et ramené de dix à cinq ans pour l’ensemble des personnes concernées.
La grille de référence AERAS : emprunter sans surprime
Au-delà du droit à l’oubli, la grille de référence AERAS recense un grand nombre de pathologies pour lesquelles il est possible de s’assurer aux conditions standard, ou proches des conditions standard (sans surprime ni exclusion, ou avec une majoration plafonnée), passé un certain délai après la fin des traitements.
Cette grille couvre par exemple certains cancers, le VIH sous conditions médicales strictes (traitement stabilisé, charge virale contrôlée), l’hépatite C, ou encore diverses affections chroniques. Elle est mise à jour régulièrement par la commission de suivi de la convention. Pour savoir si votre situation y figure, consultez la version en vigueur sur le site officiel de la convention AERAS.
Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé dans certains cas. Vous n’avez pas à répondre à de questions médicales lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la part assurée du ou des crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne (soit jusqu’à 400 000 € pour un couple empruntant à parts égales) ;
- le remboursement du prêt intervient avant votre 60e anniversaire.
Dans cette situation, aucune surprime ni exclusion liée à votre état de santé ne peut vous être imposée. Pour tout savoir sur ce point, consultez notre article dédié : ce qui a changé pour le questionnaire de santé.
Combien ça coûte ? Surprime, exclusions et écrêtement
Lorsque le risque aggravé ne relève ni du droit à l’oubli ni de la grille de référence, l’assureur peut proposer une couverture assortie :
- d’une surprime : une majoration de la cotisation pour compenser le risque supplémentaire ;
- d’une exclusion de garantie : certains sinistres liés à la pathologie ne sont pas couverts.
Pour éviter que la facture ne devienne insupportable, la convention prévoit un mécanisme de mutualisation et d’écrêtement des surprimes en faveur des emprunteurs aux revenus modestes. La part de surprime qui dépasse un certain seuil, exprimé en points du taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, est prise en charge par les assureurs et les prêteurs. L’écrêtement s’applique sous condition de revenus, selon un barème révisé chaque année et indexé sur le plafond de la Sécurité sociale. Cette prise en charge est automatique : vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir pour en bénéficier.
Tableau récapitulatif des principaux seuils AERAS
| Élément | Repère à connaître |
|---|---|
| Plafond du prêt (grille et 3e niveau) | 420 000 € (indicatif 2025-2026, hors prêt relais) |
| Âge de fin de remboursement (AERAS) | Avant le 71e anniversaire |
| Droit à l’oubli (cancer, hépatite C) | 5 ans après la fin des traitements, sans rechute |
| Suppression du questionnaire de santé | ≤ 200 000 € par assuré et remboursement avant 60 ans |
| Écrêtement des surprimes | Automatique, sous condition de revenus (barème annuel) |
Ces valeurs sont indicatives et susceptibles d’évoluer ; référez-vous toujours aux textes officiels en vigueur.
Refus ou surprime trop élevée : les garanties alternatives
Si, malgré les trois niveaux d’examen, aucune assurance décès-invalidité ne peut vous être proposée, ou si son coût reste dissuasif, d’autres garanties peuvent rassurer la banque et permettre le déblocage du prêt :
- le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières ;
- l’hypothèque sur un autre bien immobilier ;
- le cautionnement par un tiers ou un organisme de caution.
La banque conserve sa liberté d’appréciation, mais elle doit motiver un refus de prêt lorsque celui-ci est lié à la seule question de l’assurance.
Comment constituer votre dossier AERAS ?
Une demande bien préparée augmente vos chances d’obtenir une couverture rapidement. Voici les étapes clés :
- Anticipez. Lancez vos démarches d’assurance dès le début de votre projet, avant même la signature du compromis si possible.
- Remplissez le questionnaire de santé avec sincérité. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le refus de prise en charge.
- Rassemblez vos justificatifs médicaux (comptes rendus, résultats d’examens, dates de fin de traitement) pour appuyer votre dossier.
- Comparez plusieurs assureurs et faites jouer la délégation d’assurance : les tarifs et l’appréciation du risque varient fortement d’un organisme à l’autre.
- Faites-vous accompagner par un courtier spécialisé en risques aggravés si votre situation est complexe.
Les délais à respecter
Les organismes signataires s’engagent sur des délais de traitement afin de ne pas retarder votre projet. En pratique, votre demande d’assurance doit être instruite dans un délai encadré à compter de la réception d’un dossier complet, et la proposition d’assurance reste valable un certain temps pour vous laisser finaliser votre crédit. Déposez donc un dossier complet le plus tôt possible et relancez si nécessaire.
En vidéo : comprendre la convention AERAS
Le programme CONSOMAG, réalisé par l’Institut national de la consommation, résume en quelques minutes le fonctionnement de la convention AERAS :
Recours et médiation : faire valoir vos droits
Si vous estimez que la convention AERAS n’a pas été correctement appliquée à votre demande, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS. Cette instance paritaire réunit des représentants des associations de malades et de consommateurs, ainsi que des banques et des assureurs. Elle examine gratuitement les litiges et peut intervenir auprès des professionnels concernés. Les coordonnées et la procédure figurent sur le site officiel de la convention.
Nos conseils pour mettre toutes les chances de votre côté
Emprunter avec un risque aggravé de santé demande de la méthode et un peu de patience. Pour optimiser votre dossier :
- vérifiez d’abord si votre situation relève du droit à l’oubli, de la grille de référence ou de la suppression du questionnaire de santé ;
- ne vous arrêtez jamais à un premier refus : la convention prévoit deux niveaux d’examen supplémentaires ;
- mettez les assureurs en concurrence pour comparer surprimes et exclusions. Notre guide vous explique comment comparer les assurances de prêt immobilier ;
- conservez une trace écrite de tous vos échanges avec la banque et l’assureur.
Pour approfondir le cadre officiel, vous pouvez également consulter les pages de référence de economie.gouv.fr et de Service-Public.fr.
Foire aux questions sur la convention AERAS
La convention AERAS garantit-elle d’obtenir une assurance ?
Non. Elle organise un examen approfondi et encadré de votre dossier, à trois niveaux, et limite le coût pour les revenus modestes. Elle améliore fortement vos chances, mais ne garantit pas une réponse favorable dans tous les cas.
Dois-je demander à bénéficier de la convention AERAS ?
Non, elle s’applique automatiquement dès lors que votre état de santé conduit à une difficulté d’assurance. Les niveaux d’examen et l’écrêtement des surprimes se déclenchent sans démarche de votre part.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli exactement ?
C’est le droit de ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Passé ce délai, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée à ce titre.
Puis-je échapper au questionnaire de santé ?
Oui, si la part que vous assurez ne dépasse pas 200 000 € et que votre prêt est remboursé avant vos 60 ans. Ces deux conditions doivent être réunies simultanément.
Que faire si ma surprime est trop élevée ?
Vérifiez votre éligibilité à l’écrêtement, comparez plusieurs assureurs grâce à la délégation d’assurance, et étudiez les garanties alternatives (nantissement, hypothèque, caution) avec votre banque.
Vers qui me tourner en cas de litige ?
Vous pouvez saisir gratuitement la commission de médiation de la convention AERAS si vous estimez que le dispositif n’a pas été respecté.
Le plafond de 420 000 € est-il définitif ?
Non, il s’agit d’un montant indicatif pour 2025-2026, révisé périodiquement. Vérifiez toujours la valeur en vigueur sur aeras-infos.fr avant de monter votre dossier.
